Les présentes conditions sont conclues entre :
La société ETHIC CREATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 €
Dont le siège social est Kerhudal – 44350 Saint Molf Immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le numéro 512 879 289.
Le numéro de déclaration à la CNIL : 1474514.
Ci-après dénommée ETHIC CREATION ET les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Nohèm https://www.nohem.com.
Ci-après dénommés LE CLIENT Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées de telle sort qu’elles ne s’appliquent qu’aux Acheteurs pouvant être qualifiés de consommateurs au sens du droit positif. A cet égard, ETHIC CREATION s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l’achat régissent exclusivement leur relation.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre ETHIC CREATION et LE CLIENT.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes pouvant être qualifiés de consommateurs au sens du droit positif.
LE CLIENT enregistre sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si LE CLIENT s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Tout CLIENT du site non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de ETHIC CREATION à bref délai en contactant le Service Client en remplissant le formulaire de contact depuis le site ; ou en téléphonant au 02 40 42 09 05 (coût d’un appel local).
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
LE CLIENT a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre ETHIC CREATION et LE CLIENT. La société ETHIC CREATION s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, ETHIC CREATION s’engage à en informer LE CLIENT.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, ETHIC CREATION se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu’à la résolution du problème.
L’expédition des colis pourra territorialement s’effectuer en France, dans les DOM TOM, à Monaco, ainsi qu’en Europe. Dans ce dernier cas, LE CLIENT doit se reporter à la partie livraison de la zone Services pour prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition.
Les commandes sont livrées soit via les services « Colissimo 48H » ou « CHRONOPOST » qui sont assurés par La Poste.
Le délai de livraison est pris en compte à partir de la remise de votre colis à La Poste (Compter un délai de 2 à 4 jours après la passation de commande pour recevoir votre colis).
Ex : une commande passée le lundi avant 12h00 vous sera livrée entre le mardi et le jeudi. Une commande passée après 12h00, sera livrée entre le mercredi et le vendredi. Une commande passée le samedi ou le dimanche sera livrée entre le mardi et le jeudi.
Les opérations de livraison sont à la charge et aux risques de ETHIC CREATION qui en assume tous les frais.
LE CLIENT a le choix de régler ses achats :
– En ligne à la commande par carte bancaire :
LE CLIENT peut régler sa commande par Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard.
Le compte du CLIENT ne sera débité que lors de l’expédition des articles en stock. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de ETHIC CREATION et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
LE CLIENT devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.
En application des dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, LE CLIENT dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement excepté notamment ceux dont l’emballage d’origine aura été retiré, endommagé, altéré, etc.
La demande d’échange par LE CLIENT doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, LE CLIENT devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, LE CLIENT recevra dés réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir pour remboursement de la différence. LE CLIENT pourra également se faire rembourser la différence par virement bancaire sous réserve de l’avoir expressément mentionné dans sa demande et d’avoir communiqué au préalable un Relevé d’Identité Bancaire.
Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L 211-4 al 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. Sauf dans l’hypothèse de la mise en jeu de la garantie légale, toute opération intervenant entre ETHIC CREATION et LES CLIENTS, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.
– Article L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
– Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– Article L211-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
– Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
– Article 1648 al 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-3 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, LE CLIENT est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de ETHIC CREATION en appelant le 02 40 42 09 06 (Coût d’un appel local ou à l’adresse suivante : info@ethic-creation.com.
8.1 – RESPONSABILITÉ
La société ETHIC CREATION a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi ETHIC CREATION s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet. En revanche, la responsabilité de ETHIC CREATION ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de ETHIC CREATION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
8.2 – DONNÉES NOMINATIVES
ETHIC CREATION se réserve le droit de collecter des données sur LE CLIENT, notamment par l’utilisation de cookies. La collecte des données par ETHIC CREATION, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes du CLIENT.
En indiquant à ETHIC CREATION, son e-mail LE CLIENT pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, LE CLIENT sera susceptible de recevoir des offres de ETHIC CREATION par mail, comme indiqué lors de la création de compte.
Il est de la responsabilité de ETHIC CREATION de s’assurer que les données à caractère personnel dont elle dispose sont correctes et à jour et c’est pourquoi, conformément à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, LES CLIENTS disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui les concernent, et peuvent exercer à tout moment auprès de ETHIC CREATION :
– Soit directement sur Internet dans « mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles »: cocher « je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir »
– Soit par courrier en cochant la case sur le bon de commande ou en écrivant à ETHIC CREATION – Service Relation Clientèle – Route de la Croix Moriau 44350 GUERANDE, en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre référence client.
LE CLIENT est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro […..] du […..]. ETHIC CREATION met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type 3D Secure.
Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.
Tous les éléments du site ETHIC CREATION, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des documents provenant du site ETHIC CREATION ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que les informations ne soient pas modifiées et que les copyrights et autres mentions de propriété soient conservés intacts. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de ETHIC CREATION.
LE CLIENT qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la « homepage » du site de ETHIC CREATION, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société ETHIC CREATION. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de ETHIC CREATION et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société ETHIC CREATION.
Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de ETHIC CREATION. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine d’être poursuivi pour contrefaçon.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées en fonction de l’évolution du droit positif français.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ETHIC CREATION.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ETHIC CREATION et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, ETHIC CREATION ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dés lors que LE CLIENT accède au site à partir d’autres pays.
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